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Conditions générales
Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus avec la Cyber Security Coalition ASBL (ci-après, la Coalition). En concluant un accord avec la Coalition, vous acceptez donc l’applicabilité de ces conditions générales.
Il ne peut y être dérogé que par écrit et moyennant l’accord explicite de la Coalition.
Le caractère non exécutoire ou la nullité de l’une des dispositions de ces conditions générales n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
Propriété et livraison
Si le contrat a trait à la livraison de brochures, de livrets ou d’autres biens, ceux-ci restent la propriété de la Coalition jusqu’au paiement total de la somme principale, majorée d’éventuels coûts et intérêts. Cette disposition s’applique même en cas de faillite du débiteur de la facture.
La livraison s’effectue aux risques du client, à qui il incombe de se prémunir contre les dommages éventuels.
Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros, T.V.A. et autres taxes éventuelles comprises.
Les paiements sont à effectuer exclusivement sur le numéro de compte de la Coalition, à savoir BE10 0019 2099 8104 – BIC : GEBABEBB.
Toutes nos factures sont payables à Bruxelles, dans un délai de 60 jours à compter de leur date.
Un intérêt de 8% par an sur le montant resté impayé à la date d’échéance de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une seule facture à sa date d’échéance rend de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, exigible immédiatement.
Si une facture reste impayée à sa date d’échéance, la Coalition peut, moyennant notification, suspendre l’adhésion et tous les avantages auxquels elle donne droit, jusqu’au paiement du solde dû de toutes les factures. La suspension prend cours à la date de la réception de la notification.
Données à caractère personnel
Si la Coalition reçoit des données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat, elle les conserve pour autant que la loi l’y autorise. Par exemple, lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat, lorsque la Coalition a un intérêt légitime ou sur la base d’une obligation légale.
La Coalition respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou simplement « RGPD »).
La Coalition s’engage à ne communiquer aucune donnée à caractère personnel à des organisations autres que ses sous-traitants au sens du RGPD, sauf obligation légale de la part de la Coalition.
La Coalition s’engage à respecter la vie privée de ses membres et de leurs représentants. Pour plus d’informations sur la façon dont la Cyber Security Coalition traite les données à caractère personnel, veuillez consulter le site Web de la Coalition dans la section « Déclaration de Confidentialité » au bas de la page Web.
Plaintes
Pour être valable, toute plainte doit être introduite dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
Responsabilité
En cas de faute grave, la responsabilité de chaque partie se limite à l’indemnisation des dommages matériels directs.
Les parties ne peuvent être tenues responsables de dommages immatériels ou matériels indirects, de manque à gagner ou de perte de revenus.
La responsabilité éventuelle d’une partie suppose la preuve de sa faute grave, du dommage matériel direct et du lien de causalité entre ceux-ci.
Force majeure
En cas de force majeure, la Coalition a le droit, à sa convenance, de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
Contact
Pour toute question ou information, contactez Cathy Suykens.
Email: [email protected]
Téléphone: +32499718496
Adresse postale de la Coalition : Boulevard August Reyers 80, 1030 Bruxelles.
Règlement des litiges et droit applicable
Toute contestation liée à une facture qui ne peut être réglée à l’amiable sera du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles, sauf si le débiteur de la facture est un consommateur agissant en cette qualité.
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